demande portant confiscation d'engagements - Français Anglais Dictionnaire
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demande portant confiscation d'engagements

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Sens de "demande portant confiscation d'engagements" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
demande portant confiscation d'engagements application for the forfeiture of recognizances